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Conditions générales de vente

Traduction fournie pour information : en cas de différence, la version française fait foi. Version française

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de crédits sur le site https://verbacount.com, un service exploité par 9577-7983 Québec inc. (ci-après « le fournisseur »). Un crédit permet de générer un jeu de diapositives : des images au format 1080 × 1350 qui présentent la fréquence de mots choisis par le client dans les vidéos de chaînes YouTube choisies dans le catalogue du site.

2. Prix

Les crédits se vendent par forfaits, payés en une fois, sans abonnement. Une génération coûte un crédit.

La monnaie du prix dépend du pays depuis lequel le client consulte le site : l'euro dans la zone euro, la livre sterling au Royaume-Uni, le dollar canadien au Canada, le dollar américain partout ailleurs. Les prix en euros et en livres sterling comprennent les taxes : le client paie le montant affiché. Aux prix en dollars s'ajoutent, au moment du paiement, les taxes de vente éventuellement dues. Dans les autres pays, la page de paiement peut convertir le prix dans la monnaie du client. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page « Crédits », après connexion. Le paiement passe par Stripe Managed Payments : le marchand officiel (« merchant of record ») est Sold through Link, LLC, société affiliée à Stripe, qui présente la page de paiement, encaisse, et émet le reçu et la facture en son propre nom; le service est fourni par 9577-7983 Québec inc.. Sur le relevé bancaire, l'achat apparaît sous un libellé commençant par « LINK.COM* ». Le paiement est exigible immédiatement et se fait par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement.

Compte. La connexion au compte se fait par un lien envoyé par courriel ou, si le client en a choisi un, par un mot de passe. Le client qui choisit un mot de passe est responsable de sa confidentialité. Le client peut aussi activer la validation en deux étapes ; s'il perd son téléphone et ses codes de secours, le vendeur peut la désactiver après avoir vérifié que la demande vient bien de lui, et l'en avertit par courriel.

4. Crédits et génération

Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Un crédit est débité uniquement lorsqu'un jeu de diapositives a été généré avec succès : une génération qui échoue ne coûte rien. Les jeux générés restent téléchargeables depuis le compte du client. Un aperçu gratuit peut être demandé avant tout achat. L'aperçu gratuit montre le jeu de diapositives avec des chiffres et des titres d'épisodes fictifs, et un filigrane; seul le jeu acheté contient les résultats réels.

Parrainage. Chaque client dispose d'un lien d'invitation. Lorsqu'une personne qui n'a pas encore de compte crée le sien par ce lien, ou qu'une personne qui n'a encore rien acheté saisit le code de ce lien sur sa page « Crédits », puis achète son premier forfait, elle et le client qui l'a invitée reçoivent chacun, selon ce premier forfait : 2 crédits pour un forfait de 10, 8 crédits pour un forfait de 50, 10 crédits pour un forfait de 200. Ces crédits sont versés une seule fois, quand ce premier forfait ne peut plus être remboursé (section 5). Ils sont offerts : ils ne se remboursent pas, ne s'échangent pas contre de l'argent, et sont utilisés avant les crédits des forfaits. Le vendeur peut mettre fin au programme ou en changer les conditions pour l'avenir; les crédits déjà versés restent acquis. Un parrainage obtenu par fraude, par exemple par des comptes créés pour soi-même, peut être annulé.

5. Annulation et remboursement

Un forfait dont aucun crédit n'a été utilisé est remboursé en totalité, sur simple demande, dans les 14 jours suivant l'achat. Dès qu'un crédit d'un forfait a été utilisé, ce forfait n'est plus remboursable. Un crédit utilisé est pris sur le forfait le plus ancien qui en contient encore; la page « Crédits » indique, pour chaque forfait, s'il peut encore être remboursé. Le remboursement d'un forfait retire du compte les crédits de ce forfait.

Si une génération échoue, ou si son résultat est inutilisable du fait du fournisseur, le crédit est rendu sur le compte du client. Il s'agit d'un crédit rendu, non d'un remboursement en argent.

Le vendeur officiel étant Sold through Link, LLC (Stripe Managed Payments), c'est Link qui traite les demandes de remboursement et qui applique les délais de rétractation que la loi impose. La demande se fait auprès de l'assistance de Link, depuis le reçu de l'achat, ou par le formulaire de contact.

Ces règles s'ajoutent aux droits que la loi accorde au client dans son pays et ne les limitent pas.

6. Nature des statistiques

Les chiffres sont produits automatiquement à partir des sous-titres publiés sur YouTube, souvent générés par la reconnaissance vocale, à la date indiquée sur chaque jeu. Ils peuvent comporter des erreurs, notamment de transcription. La méthode est décrite sur la dernière diapositive de chaque jeu. Ils mesurent la fréquence à laquelle des mots sont prononcés et ne disent rien des intentions des chaînes.

7. Utilisation des diapositives

Le client peut publier, partager et utiliser les diapositives qu'il a générées, y compris à titre professionnel, à condition de ne pas les modifier d'une manière qui en fausse le sens. Il est seul responsable de leur publication et des propos qui les accompagnent. La revente du service ou des crédits n'est pas autorisée.

8. Responsabilité

Le fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la commande en cause, sauf faute lourde ou dommage corporel.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal. Ces choix ne privent pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de son droit de saisir les tribunaux de son domicile lorsque cette loi le lui permet.

En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

Dernière mise à jour : 2026-10-25.